Rédaction des clauses
Chemins et sentiers publics sur un terrain privé
Un vieux sentier figurant à l'atlas des chemins peut traverser un jardin sans que personne ne l'emprunte plus. Juridiquement, il existe souvent toujours, et le public peut en réclamer l'usage. Voici les règles dans les trois Régions, comment le vérifier et ce que le compromis doit mentionner.
Une servitude publique de passage
De nombreux chemins et sentiers communaux, repris dans les anciens atlas des chemins vicinaux, grèvent des terrains privés d'un droit de passage au profit du public. Le propriétaire reste propriétaire du sol, mais il ne peut ni clôturer ni bâtir sur l'assiette du chemin, ni en empêcher l'usage. Contrairement à une idée répandue, l'abandon de fait du chemin ne suffit en général pas à le faire disparaître : en Flandre comme en Wallonie, il faut une décision de l'autorité.
À l'inverse, un passage utilisé par le public pendant longtemps peut devenir une voirie publique, même s'il ne figure dans aucun atlas.
Le cadre régional
| Région | Texte | Disparition par non-usage | Création par l'usage du public | Qui décide d'une modification ou suppression |
|---|---|---|---|---|
| Flandre | Décret du 3 mai 2019 relatif aux chemins communaux (gemeentewegen) | Non : un chemin communal ne disparaît pas par non-usage (art. 14) | Possible après trente ans d'usage par le public (art. 13) | Le conseil communal (art. 8 et 20) |
| Wallonie | Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, qui a abrogé en Wallonie la loi de 1841 sur les chemins vicinaux | Non : une voirie communale ne peut pas être supprimée par prescription (art. 30) | Possible par prescription de trente ans, dix ans si la voirie figure dans un plan d'alignement (art. 27) | Le conseil communal, ou le Gouvernement sur recours (art. 7) |
| Bruxelles | Ancienne législation sur les chemins vicinaux (loi du 10 avril 1841), à défaut de décret régional spécifique | À vérifier au cas par cas | À vérifier au cas par cas | Procédures communales et régionales |
En Flandre, la commune gère les chemins communaux et doit garantir le passage public sur toute leur largeur (art. 34). Un terrain peut aussi être affecté à un chemin communal par une convention avec la commune, passée par acte authentique, de façon temporaire (pour vingt-neuf ans au plus) ou permanente. En Wallonie, l'atlas des voiries communales est un inventaire numérique dont chaque information a une valeur juridique ou indicative.
Vérifier avant de vendre
- Les renseignements urbanistiques, qui mentionnent en principe les chemins connus de la commune (voir les renseignements urbanistiques).
- L'atlas des chemins vicinaux, l'atlas des voiries communales en Wallonie ou le plan communal des chemins en Flandre, consultables sur les géoportails régionaux.
- Le titre de propriété et les actes antérieurs, qui peuvent mentionner une convention avec la commune.
- Le terrain lui-même : bornes, panneau, trace d'un passage régulier.
L'agent doit signaler le chemin : un acheteur qui projette une piscine, une extension ou une clôture peut en être empêché.
Supprimer ou déplacer le chemin
Le propriétaire peut demander à la commune de supprimer ou de déplacer le chemin. La procédure comprend en général une enquête publique et une décision du conseil communal, avec un recours possible. L'issue n'est jamais garantie : la commune apprécie l'intérêt du chemin pour la mobilité douce, les promenades ou l'accès à d'autres parcelles. Comptez plusieurs mois. Le demandeur peut devoir prendre en charge le plan et l'aménagement d'un tracé de remplacement.
Pièges fréquents
- Croire qu'un sentier envahi par la végétation n'existe plus.
- Clôturer ou planter sur l'assiette du chemin : la commune peut faire enlever l'obstacle aux frais du propriétaire, et l'atteinte à la voirie peut être sanctionnée.
- Promettre à l'acheteur une suppression qui dépend de l'autorité.
- Confondre chemin public et servitude privée de passage : les règles et les interlocuteurs ne sont pas les mêmes.
Dans le compromis
Le compromis mentionne l'existence et le tracé du chemin, et précise si une procédure de suppression ou de déplacement est en cours. Si le terrain est affecté à un chemin communal par une convention, il en reprend la date, la durée et les obligations, et l'acheteur déclare en avoir été informé. Si l'acheteur fait de la suppression une condition de son achat, la vente peut être conclue sous condition suspensive, avec une date limite réaliste, mais la décision appartient à l'autorité.
- Plan avec le tracé du chemin annexé
- Extrait de l'atlas ou du plan communal des chemins
- Convention éventuelle avec la commune
- Projet de l'acheteur confronté au tracé
Questions fréquentes
Un chemin qui n'est plus utilisé depuis des années existe-t-il encore ?
Souvent oui. En Flandre, un chemin communal ne disparaît pas par non-usage et, en Wallonie, une voirie communale ne peut pas être supprimée par prescription : il faut une décision de l'autorité.
Le propriétaire peut-il fermer le chemin la nuit ?
Non, sauf décision de l'autorité. Le passage public doit rester libre ; une barrière ou une clôture peut être enlevée à ses frais.
Qui entretient le chemin ?
En principe la commune, qui est chargée de la gestion des voiries communales. Le propriétaire doit s'abstenir d'entraver le passage et respecter les règlements communaux sur les plantations et constructions le long de la voirie.
Un passage privé peut-il devenir public ?
Oui. En Flandre comme en Wallonie, un passage utilisé par le public pendant trente ans peut devenir une voirie communale, sous les conditions du décret. En Wallonie, ce délai est de dix ans si le passage figure dans un plan d'alignement.
Combien de temps prend une suppression ?
Plusieurs mois, avec enquête publique, décision du conseil communal et éventuel recours. Une condition suspensive doit donc prévoir un délai suffisant.
Le chemin réduit-il la superficie constructible ?
Son assiette ne peut pas être bâtie et les règles d'urbanisme peuvent imposer des reculs. Le géomètre peut reporter le tracé exact sur le plan pour mesurer l'impact sur le projet.
Sources officielles
- Justel : décret flamand du 3 mai 2019 relatif aux chemins communaux
- Justel : décret wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie communale
- SPW Territoire : guide pratique des procédures de voirie communale
- Vlaanderen.be : gemeentewegen
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.