Attestations et énergie
L'ascenseur dans un immeuble vendu
Un ascenseur ancien peut cacher des travaux de mise en conformité coûteux, voire une mise à l'arrêt. Pour un appartement, l'information passe par le syndic et la question clé est de savoir qui paie des travaux votés avant ou pendant la vente ; pour une maison équipée, c'est le vendeur qui doit renseigner l'acheteur.
Les règles de sécurité
L'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs s'applique dans tout le pays. Le gestionnaire de l'ascenseur (le propriétaire, ou l'association des copropriétaires représentée par le syndic) doit faire réaliser une analyse de risques par un service externe pour les contrôles techniques (SECT) au plus tard quinze ans après la mise en service, puis au moins tous les quinze ans (article 4). L'ascenseur fait en outre l'objet d'un entretien et d'inspections préventives périodiques.
Sur la base de l'analyse, le SECT distingue deux catégories (article 5) : les risques graves, qui exigent un entretien ou une réparation immédiate et interdisent l'usage de l'ascenseur jusqu'aux travaux, et les risques qui imposent une modernisation. Celle-ci doit être exécutée par une entreprise de modernisation dans les trois ans de l'analyse, et au plus tard dix-huit ans après l'analyse précédente. Le SECT contrôle ensuite les travaux et délivre une attestation de régularisation.
Les délais de modernisation selon l'âge de l'ascenseur
| Mise en service de l'ascenseur | Date ultime de la première modernisation |
|---|---|
| À partir du 1er avril 1984 | 31 décembre 2014 |
| Entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984 | 31 décembre 2016 |
| Avant le 1er janvier 1958 | 31 décembre 2023 |
| Ascenseur avec attestation de valeur historique | 31 décembre 2027 (planning et contrat de modernisation requis pour le 31 décembre 2025) |
Ces dates sont dépassées pour la plupart des ascenseurs : en 2026, un ascenseur dont l'analyse de risques a relevé des points à moderniser devrait les avoir traités. C'est la date de mise en service de l'ascenseur qui compte, pas l'année de construction de l'immeuble. Ensuite, chaque nouvelle analyse, au moins tous les quinze ans, peut faire apparaître de nouveaux travaux.
Dans une copropriété
Les informations sur l'ascenseur se trouvent dans les documents de la copropriété : rapport d'analyse de risques, rapports d'inspection, contrat d'entretien, décisions de l'assemblée générale sur les travaux, appels de fonds. Avant la signature du compromis, le syndic transmet notamment les montants des fonds de roulement et de réserve, les appels de fonds décidés et les procès-verbaux des assemblées des trois dernières années (Code civil, article 3.94, § 1er).
À défaut de clause contraire, l'acheteur supporte les dépenses de conservation et de réparation décidées avant la date de l'acte mais appelées après, ainsi que les charges extraordinaires votées par une assemblée tenue entre le compromis et l'acte s'il disposait d'une procuration pour y assister (article 3.94, § 2). C'est souvent l'inverse de ce que les parties imaginent : la clause du compromis doit donc trancher.
- Date de la dernière analyse de risques et conclusions
- Travaux de modernisation décidés, en cours ou envisagés, et leur coût
- Montant du fonds de réserve et appels de fonds prévus
- Répartition des charges d'ascenseur selon les statuts (certains lots, comme un rez-de-chaussée, en sont parfois exonérés)
Exemple chiffré
L'assemblée générale vote en mars une modernisation de 60.000 euros, appelée en septembre. L'appartement vendu représente 85/1.000es des charges d'ascenseur. Sa part est de 60.000 × 85 / 1.000 = 5.100 euros. Le compromis est signé en avril, l'acte en juillet. Sans clause, l'acheteur paie les 5.100 euros, puisque la dépense a été décidée avant l'acte mais est appelée après. Les parties peuvent convenir que le vendeur les supporte, par exemple en réduisant le prix ou en faisant retenir la somme à l'acte. Chiffres indicatifs.
Dans une maison
Un ascenseur privatif ou une plate-forme élévatrice dans une maison relève aussi de l'arrêté de 2003 lorsqu'il en remplit les conditions d'application ; le propriétaire en est alors le gestionnaire. Le vendeur remet le contrat d'entretien, les rapports d'inspection et l'analyse de risques, et le compromis précise si l'équipement est vendu avec le bien et dans quel état.
Pièges fréquents
- Ne pas lire la conclusion de l'analyse : l'existence d'un rapport ne prouve pas que les travaux sont faits ; c'est précisément lui qui les énumère.
- Laisser jouer la règle supplétive : sans clause, l'acheteur paie des travaux votés avant son arrivée.
- Signer une procuration pour l'assemblée sans mesurer l'effet : elle rend l'acheteur redevable des charges extraordinaires votées avant l'acte.
- Ignorer une mise à l'arrêt : un ascenseur arrêté pour risque grave pèse sur la valeur et l'usage des étages élevés.
- Supposer qu'un rez-de-chaussée ne paie rien : seuls les statuts le disent.
Dans le compromis
La clause type distingue quatre hypothèses : ascenseur partie commune géré par l'association des copropriétaires ; ascenseur du bien avec analyse et travaux exécutés ; analyse faite mais travaux pas encore tous exécutés, à énumérer ; aucune analyse connue. Le compromis :
- reprend ce que le vendeur sait de l'analyse de risques et des travaux, avec l'organisme et la date
- renvoie aux documents du syndic remis avant la signature
- dit qui supporte les travaux d'ascenseur votés avant le compromis, et ceux votés entre le compromis et l'acte
- prévoit une remise du rapport et des pièces des travaux au plus tard à l'acte
Voir aussi la vente d'un appartement en copropriété et fonds de réserve et fonds de roulement.
Questions fréquentes
Qui paie la modernisation d'un ascenseur votée avant la vente ?
Le compromis doit le régler. À défaut, le Code civil met à charge de l'acheteur les dépenses décidées avant l'acte mais appelées après ; le vendeur paie ce qui a été appelé avant. Une clause ou une retenue sur le prix évite toute discussion.
Le propriétaire d'un rez-de-chaussée participe-t-il aux frais ?
Cela dépend de la répartition prévue par les statuts de la copropriété. Certains statuts exonèrent les lots qui n'utilisent pas l'ascenseur, d'autres non.
L'acheteur peut-il exiger le rapport d'analyse de risques ?
Il peut le demander au vendeur, et les procès-verbaux d'assemblée transmis par le syndic avant la signature mentionnent en général les travaux qui en découlent. La clause type prévoit sa remise au plus tard à l'acte.
Tous les combien faut-il une analyse de risques ?
Une première fois au plus tard quinze ans après la mise en service, puis au moins tous les quinze ans. Les travaux de modernisation qui en découlent doivent être faits dans les trois ans.
Un ascenseur peut-il être mis à l'arrêt ?
Oui. Si l'analyse relève un risque grave, l'usage de l'ascenseur est interdit jusqu'à l'exécution des travaux nécessaires. L'acheteur doit en être informé avant de signer.
Que se passe-t-il si l'assemblée vote des travaux entre le compromis et l'acte ?
L'acheteur doit payer les charges extraordinaires votées pendant cette période s'il disposait d'une procuration pour assister à l'assemblée. Sinon, la règle générale et la clause du compromis s'appliquent.
Sources officielles
- Justel : arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs
- Justel : Code civil, livre 3, article 3.94
- SPF Économie : sécurité des ascenseurs
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.