Rédaction des clauses
Arrhes ou acompte : ce que change le mot dans un compromis
Le vendeur pense avoir reçu une garantie, l'acheteur croit pouvoir se retirer en abandonnant la somme versée. Tout dépend de la qualification : arrhes ou acompte. En Belgique, le choix du mot, et surtout la clause qui l'accompagne, change complètement la portée de l'engagement. Voici les deux régimes, un exemple chiffré, les règles propres à la vente sur plan et la façon d'écrire la clause.
Deux notions opposées
- L'acompte est un paiement partiel du prix. La vente est ferme : celui qui refuse ensuite de passer l'acte peut être contraint à l'exécution ou condamné à des dommages et intérêts, souvent sous forme d'une indemnité forfaitaire fixée dans le compromis (voir défaut d'une partie).
- Les arrhes sont le prix d'une faculté de dédit. Selon l'article 1590 de l'ancien Code civil, lorsque la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun peut s'en départir : celui qui les a données en les perdant, celui qui les a reçues en restituant le double.
La pratique belge du compromis utilise presque toujours une garantie, bloquée sur un compte de tiers jusqu'à l'acte puis imputée sur le prix, précisément pour que la vente soit ferme. Voir notre guide sur l'acompte du compromis.
Arrhes, acompte, option : le tableau
| Acompte ou garantie | Arrhes | Option d'achat | |
|---|---|---|---|
| La vente est-elle conclue ? | Oui, ferme | Oui, mais chaque partie peut se dédire | Non : seul le vendeur est engagé |
| Si l'acheteur renonce | Exécution forcée ou indemnité prévue au compromis | Il perd les arrhes, rien de plus | Il laisse expirer l'option ; l'indemnité d'immobilisation reste acquise si elle a été prévue |
| Si le vendeur renonce | Exécution forcée ou indemnité | Il restitue le double des arrhes | Il ne peut pas : l'option le lie |
| Usage courant | Presque tous les compromis | Rare, à vouloir expressément | Réservation d'un bien pendant un délai |
Le danger des mots mal choisis
Un compromis qui parle d'« arrhes » sans autre précision ouvre un débat : l'acheteur qui se retire soutiendra qu'il a exercé une faculté de dédit et ne doit rien de plus que la somme versée. Le vendeur répondra que les parties ont voulu une vente ferme. Le juge recherche alors l'intention des parties, à partir de l'ensemble de l'acte.
- Une indemnité forfaitaire en cas de défaut, une clause de résolution ou une obligation de passer l'acte dans un délai sont des indices d'une vente ferme.
- Une clause prévoyant expressément le retrait possible de chaque partie moyennant abandon ou restitution au double est un indice d'arrhes.
- Le mot « garantie » ou « acompte », accompagné de l'imputation sur le prix, est le plus clair.
Quand prévoir de vraies arrhes
Les arrhes peuvent répondre à une situation particulière : un acheteur qui veut réserver un bien en se laissant une porte de sortie, sans condition suspensive précise. Les parties doivent alors le dire sans ambiguïté, fixer le montant, la durée de la faculté de dédit et la manière de l'exercer. Une option d'achat est souvent un instrument plus adapté pour ce besoin.
Le nouveau livre 7 du Code civil, consacré aux contrats spéciaux, publié au Moniteur belge du 23 septembre 2026, entrera en vigueur le 1er septembre 2027 et remplacera les règles de la vente de l'ancien Code civil, selon ses dispositions transitoires. D'ici là, l'article 1590 reste applicable ; le notaire vérifiera le régime applicable à un compromis signé à partir de cette date.
Exemple chiffré
Une maison est vendue 400.000 euros. L'acheteur verse 10.000 euros à titre d'arrhes, avec une faculté de dédit jusqu'au 15 décembre 2026.
- Le 1er décembre, l'acheteur trouve un autre bien et se dédit : il perd les 10.000 euros, et rien de plus.
- Si c'est le vendeur qui se dédit, parce qu'il a reçu une meilleure offre, il restitue le double, soit 20.000 euros : les 10.000 euros reçus et 10.000 euros supplémentaires.
- Après le 15 décembre, la faculté de dédit est éteinte : la vente devient ferme et les 10.000 euros s'imputent sur le prix.
Avec une simple garantie de 40.000 euros (10 %), l'acheteur qui renonce sans motif s'expose au contraire à l'exécution forcée ou à l'indemnité forfaitaire prévue par le compromis, souvent fixée à 10 % du prix, soit 40.000 euros.
Pièges fréquents
- Croire à un délai de réflexion : en droit belge, il n'existe pas de délai légal général permettant de revenir sur un compromis signé ; seules de vraies arrhes, une condition suspensive ou une option ménagent une sortie.
- Mélanger les mots « arrhes », « acompte » et « garantie » dans le même document : le juge devra trancher.
- Oublier la date limite du dédit : sans délai, l'insécurité dure jusqu'à l'acte.
- Vente sur plan : la loi Breyne interdit toute somme avant la convention et limite l'acompte ou les arrhes à 5 % du prix total ; l'indemnité due par l'acheteur qui ne donne pas suite à la promesse est elle aussi limitée à 5 % (article 10 de la loi du 9 juillet 1971).
- Verser les arrhes au vendeur plutôt que sur un compte de tiers : en cas de litige, la récupération devient difficile.
Les deux rédactions
Pour une vente ferme : « L'acquéreur verse ce jour, à titre de garantie, la somme de 25.000 euros sur le compte de tiers du notaire. Cette somme reste bloquée jusqu'à la signature de l'acte, où elle devient un acompte sur le prix. Elle ne constitue pas des arrhes et ne confère à aucune des parties la faculté de se dédire. »
Pour une faculté de dédit voulue : « L'acquéreur verse ce jour, à titre d'arrhes au sens de l'article 1590 de l'ancien Code civil, la somme de 10.000 euros sur le compte de tiers du notaire. Jusqu'au 15 décembre 2026 inclus, chaque partie peut se dédire par envoi recommandé : l'acquéreur en perdant les arrhes, le vendeur en restituant le double. Passé ce délai, la vente est ferme et les arrhes s'imputent sur le prix. »
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre arrhes et acompte ?
L'acompte est un paiement partiel du prix d'une vente ferme. Les arrhes donnent à chaque partie la faculté de se dédire : celui qui les a versées en les perdant, celui qui les a reçues en restituant le double (article 1590 de l'ancien Code civil).
L'acheteur peut-il se retirer en abandonnant la somme versée au compromis ?
Seulement si cette somme a été clairement versée à titre d'arrhes. S'il s'agit d'un acompte ou d'une garantie, la vente est ferme et l'acheteur qui se retire s'expose à l'exécution forcée ou à l'indemnité prévue dans le compromis.
Que signifie restituer les arrhes au double ?
Le vendeur qui se dédit rend la somme reçue et paie en plus un montant équivalent. Pour 10.000 euros d'arrhes, il verse donc 20.000 euros à l'acheteur.
Faut-il éviter le mot « arrhes » dans un compromis ?
Oui, sauf si les parties veulent réellement une faculté de dédit. Pour une vente ferme, il faut parler d'acompte ou de garantie et préciser que la somme ne permet pas de se dédire.
Y a-t-il une limite au montant des arrhes dans une vente sur plan ?
Oui. Dans une vente soumise à la loi Breyne, l'acompte ou les arrhes versés à la conclusion du contrat ne peuvent dépasser 5 % du prix total, et aucune somme ne peut être exigée avant la convention (article 10 de la loi du 9 juillet 1971).
Sources officielles
- Justel : ancien Code civil, article 1590
- Justel : loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne), article 10
- Notaire.be : signer le compromis de vente
- Notaire.be : pourquoi dois-je payer un acompte ou une garantie quand j'achète une maison ou un appartement ?
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.