Étapes de la vente
Annuler une vente d'un commun accord
Ce que les parties ont conclu, elles peuvent le défaire ensemble. Encore faut-il le faire par écrit, régler le sort de l'acompte et, surtout, choisir le bon moment : quelques semaines d'écart peuvent faire la différence entre 10 € et plusieurs milliers d'euros de droits d'enregistrement.
Le principe
Le compromis lie les deux parties : aucune ne peut s'en libérer seule, sauf condition suspensive non réalisée ou faute grave de l'autre. Mais rien n'empêche le vendeur et l'acheteur de convenir ensemble de mettre fin à la vente. Cette résiliation amiable doit être écrite, datée et signée par tous les vendeurs et tous les acheteurs, y compris un époux ou un cohabitant qui a signé le compromis.
Ce que la convention doit régler
- La renonciation réciproque à la vente et à toute action fondée sur le compromis, y compris la clause pénale.
- Le sort de la garantie versée : restitution totale, partielle, ou indemnité au profit du vendeur.
- La prise en charge des frais déjà exposés : attestations, rédaction du compromis, honoraires.
- Le sort de la commission de l'agent, s'il en réclame une.
- L'instruction au notaire de libérer la garantie selon ce qui est convenu.
- Une clause selon laquelle la convention sera présentée à l'enregistrement, si nécessaire, pour bénéficier du droit fixe ou de la restitution.
Le moment compte : les règles par Région
Le compromis doit être présenté à l'enregistrement dans les quatre mois (voir l'enregistrement du compromis). Ce qui se passe en cas de résiliation dépend de la Région où le bien est situé et du moment où les parties signent la convention.
| Région | Résiliation présentée au plus tard avec le compromis | Compromis déjà enregistré, droits payés | Limites |
|---|---|---|---|
| Flandre | Droit fixe de 10 € au lieu du droit de vente (art. 2.9.4.2.9 du Code flamand de la fiscalité) | Restitution des droits sous déduction de 10 €, si la résiliation enregistrée date de moins d'un an après le compromis ; demande dans les cinq ans (art. 3.6.0.0.6) | Pas si la vente est déjà constatée par acte authentique, ni pour un achat taxé au taux de 6 % des professionnels |
| Bruxelles | Droit fixe spécial de 10 € | Restitution sous déduction de 10 €, sur présentation de la convention de résiliation | Compromis pas encore constaté par acte authentique et conclu au plus un an avant la résiliation |
| Wallonie | Règles propres à la Région : à faire vérifier par le notaire avant de signer | Idem | Idem |
Si la propriété a déjà été transférée par l'acte authentique, la « résiliation » est en principe traitée comme une nouvelle vente, avec de nouveaux droits. Consultez toujours le notaire avant de signer la convention.
Exemple chiffré en Flandre
Une maison est vendue 300 000 € en Flandre, par un compromis signé le 10 mars ; l'acheteur, qui achète sa seule habitation, bénéficie du taux de 2 %, soit 6 000 € de droits. Le 20 mai, les parties décident de renoncer à la vente. Montants indicatifs :
- si la convention de résiliation est présentée à l'enregistrement en même temps que le compromis, dans le délai de quatre mois : 10 € seulement ;
- si le compromis a déjà été enregistré en avril et les 6 000 € payés : la convention, datée de moins d'un an après le compromis et enregistrée, permet de demander la restitution de 5 990 € ;
- si l'acte authentique a déjà été signé : il n'y a plus de résiliation possible au sens fiscal, et un retour du bien au vendeur est taxé comme une nouvelle vente.
Réforme annoncée en Flandre au 1er janvier 2027
Le gouvernement flamand a annoncé le passage du taux réduit de 2 % à 3 % pour les conventions sous seing privé conclues à partir du 1er janvier 2027 ; la date du compromis serait en principe déterminante. Cette mesure doit encore être adoptée par le Parlement flamand. Conséquence pratique : résilier un compromis signé en 2026 pour en signer un nouveau en 2027, par exemple pour renégocier le prix, risque de faire perdre le taux de 2 %. Parlez-en au notaire avant de « refaire » une vente.
L'agent et la commission
La vente ayant été conclue grâce à l'agent, celui-ci peut estimer que sa commission est due malgré l'annulation amiable, selon les termes du mandat. Il est préférable de régler ce point dans la même convention, avec son accord et sa signature, pour éviter une réclamation séparée plus tard.
Pièges fréquents
- Se contenter d'un mail : il prouve parfois l'accord, mais ne règle ni l'acompte ni les frais, et ne permet pas toujours d'obtenir le droit fixe ou la restitution.
- Laisser passer le délai d'un an : la restitution n'est plus possible.
- Oublier une signature : un seul acheteur ou vendeur absent, et la convention ne vaut rien.
- Confondre résiliation amiable et condition suspensive non réalisée : dans ce second cas, la vente tombe d'elle-même, sans convention de résiliation.
Questions fréquentes
Un simple mail suffit-il pour annuler la vente ?
Mieux vaut une convention signée par toutes les parties, qui règle aussi l'acompte et les frais. Un échange de mails clair peut faire preuve, mais il laisse souvent des points ouverts et ne suffit pas toujours pour l'administration fiscale.
L'acheteur récupère-t-il toujours son acompte ?
Seulement si la convention le prévoit. Le vendeur peut négocier une indemnité en échange de son accord, qui est alors retenue sur la garantie consignée chez le notaire.
Faut-il payer des droits d'enregistrement sur une vente annulée ?
Pas si la résiliation est faite à temps : en Flandre et à Bruxelles, un droit fixe de 10 € suffit quand la convention est présentée au plus tard avec le compromis. Si les droits ont déjà été payés, une restitution est possible dans un délai d'un an.
Peut-on annuler après l'acte authentique ?
Ce n'est plus une annulation mais une revente au vendeur initial, avec des droits d'enregistrement en principe dus une seconde fois. Seul un jugement peut, dans certains cas, conduire à une restitution.
L'agent peut-il réclamer sa commission malgré l'annulation ?
Cela dépend du mandat. Si la vente a été conclue grâce à lui, il peut estimer que la commission est due : réglez la question avec lui dans la convention de résiliation.
Sources officielles
- Notaire.be : signer le compromis de vente
- Justel : Code civil, livre 5 « Les obligations »
- Vlaamse Codex : Code flamand de la fiscalité (art. 2.9.4.2.9 et 3.6.0.0.6, en néerlandais)
- SPF Finances : restitution des droits
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.