Biens et situations particulières
Le terrain avec un étang
Un étang donne du charme à une propriété, et parfois une vraie valeur pour un amateur de pêche ou de nature. Il pose aussi des questions juridiques que l'annonce passe souvent sous silence : a-t-il été autorisé, d'où vient son eau, qui peut y pêcher, qui répond d'une digue qui cède ou d'un enfant qui tombe à l'eau ? Voici les points à vérifier avant de signer, et ce que le compromis doit en dire.
L'étang a-t-il été autorisé ?
Creuser un étang, c'est déplacer de la terre et modifier le relief du sol, souvent aussi le régime des eaux. Dans les trois Régions, la modification sensible du relief du sol fait partie des actes soumis à permis, à côté de la construction. Il n'existe pas de seuil unique : le caractère « sensible » s'apprécie selon l'ampleur des travaux, la nature du terrain et sa zone (voir modification du relief).
- Un étang en zone agricole, forestière ou naturelle, ou dans un site Natura 2000, est soumis à des règles plus strictes, et sa création peut y être tout simplement exclue (voir Natura 2000).
- Un étang alimenté par un cours d'eau, une dérivation ou un pompage suppose en outre l'accord du gestionnaire du cours d'eau, voire une autorisation au titre de l'environnement (voir cours d'eau et permis d'environnement).
Un étang ancien créé sans autorisation peut être une infraction, ou relever d'une présomption de conformité selon son ancienneté et la Région (voir présomption de permis). Les renseignements urbanistiques demandés pour la vente ne le disent pas toujours : il faut comparer les photos aériennes anciennes et les permis connus.
Les règles par Région
| Bruxelles | Wallonie | Flandre | |
|---|---|---|---|
| Creuser ou agrandir un étang | Permis d'urbanisme (CoBAT) si le relief est sensiblement modifié | Permis d'urbanisme (CoDT, art. D.IV.4) si le relief est sensiblement modifié | Omgevingsvergunning (Code flamand de l'aménagement du territoire, art. 4.2.1) si le relief est sensiblement modifié |
| Risque d'inondation à mentionner | Pas de régime d'information spécifique | Mention de l'aléa d'inondation dans la publicité, le compromis et l'acte | Mention du score d'inondation (P et G) dans la publicité et l'acte |
| Où se renseigner | Commune et urban.brussels | Commune et SPW Territoire | Commune et Omgevingsloket |
Les règles sur la pêche relèvent aussi des Régions : en Wallonie, le SPW Environnement ; en Flandre, l'Agentschap voor Natuur en Bos (voir zone inondable).
Le droit de pêche
Dans un étang privé qui n'est pas relié à un cours d'eau public, le droit de pêche appartient en principe au propriétaire, qui peut le réserver, l'autoriser à des tiers ou le louer. Lorsque l'étang communique avec un cours d'eau, les réglementations régionales sur la pêche fluviale et la protection des poissons peuvent s'appliquer, avec notamment l'obligation d'un permis de pêche pour les pêcheurs et des règles sur les espèces et les périodes.
Le vendeur a pu louer la pêche à un club ou l'autoriser à un voisin, par écrit ou de façon informelle. Ce contrat doit être signalé, et son sort à la vente prévu : se termine-t-il, et à quelle date ? L'acheteur reprend-il la location, et qui perçoit le loyer de l'année en cours ?
Eau, entretien et responsabilité
- L'eau. Le propriétaire d'une source ou le riverain d'une eau courante ne peut l'utiliser que pour ses propres besoins, sans en modifier substantiellement le cours ni nuire aux voisins (art. 3.130 du Code civil). Les fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement des fonds supérieurs (art. 3.129). Un étang qui retient ou détourne l'eau d'un ruisseau peut donc créer un conflit avec l'aval.
- La digue et les ouvrages. Le propriétaire doit entretenir la digue, le moine ou le trop-plein, et curer quand l'étang s'envase. Les boues de curage peuvent être soumises aux règles sur les déchets et les terres.
- Les voisins. Une digue qui cède et inonde les fonds voisins engage la responsabilité du propriétaire ; des infiltrations, des odeurs ou une prolifération d'insectes peuvent constituer un trouble anormal de voisinage (art. 3.101 du Code civil ; voir troubles de voisinage et écoulement des eaux).
- La sécurité. Un étang accessible au public ou aux enfants des voisins présente un risque de noyade : clôture, signalisation et assurance responsabilité civile doivent être examinées dès la remise des clés.
Exemple concret
Une maison à la campagne est vendue avec un terrain de 1,2 hectare comprenant un étang d'environ 15 ares, creusé en 1994 par un précédent propriétaire et alimenté par une dérivation du ruisseau voisin. Le vendeur loue la pêche à un club local, et l'eau de l'étang déborde chaque hiver sur la prairie en aval.
- L'agent demande les permis à la commune : aucun permis n'est trouvé pour l'étang. Le compromis le dit, et l'acheteur sait qu'une régularisation pourrait être demandée, ou qu'une présomption de conformité devra être vérifiée.
- La dérivation du ruisseau est signalée au gestionnaire du cours d'eau, et le compromis précise qu'aucune autorisation n'est connue.
- La location de pêche prend fin au 31 décembre ; le loyer de l'année reste acquis au vendeur.
- Le débordement en aval est déclaré : l'acheteur sait qu'il devra peut-être régler un trop-plein ou un fossé avec le voisin.
Pièges fréquents
- Présenter l'étang comme un atout sans vérifier qu'il a été autorisé, ni que les terres extraites ont été évacuées ou remblayées légalement.
- Oublier la location de pêche consentie à un club, que l'acheteur découvre au premier week-end.
- Ignorer l'état de la digue et du trop-plein : un curage ou une réparation peut coûter cher, et un sinistre chez le voisin engage le nouveau propriétaire.
- Ne pas faire le lien avec le risque d'inondation, alors que l'étang occupe souvent le point bas du terrain.
Dans le compromis
- Décrire l'étang : superficie approximative, date de création connue, mode d'alimentation (ruissellement, source, ruisseau, pompage) et ouvrages (digue, trop-plein)
- Indiquer si un permis est connu, et à défaut le déclarer clairement
- Signaler toute location ou autorisation de pêche, sa durée et son sort à la vente
- Déclarer les incidents connus : débordements, conflits avec les voisins, travaux de curage récents
- Préciser que l'acheteur reprend l'étang dans son état et en assurera l'entretien
Exemple de formulation : « Le bien comprend un étang d'environ 15 ares, creusé en 1994 par un précédent propriétaire, alimenté par les eaux de ruissellement et non relié à un cours d'eau. Le vendeur déclare ne pas disposer du permis qui aurait autorisé sa création, et ne pas avoir concédé de droit de pêche. L'acquéreur reprend l'étang dans son état actuel et en assurera l'entretien. »
Questions fréquentes
Faut-il un permis pour creuser un étang ?
Généralement oui : la création d'un étang modifie sensiblement le relief du sol, ce qui est soumis à permis dans les trois Régions. L'appréciation dépend de l'ampleur des travaux et de la zone ; un étang alimenté par un cours d'eau demande en outre l'accord du gestionnaire de ce cours d'eau.
Qui a le droit de pêcher dans un étang privé ?
Dans un étang privé non relié à un cours d'eau public, le droit de pêche appartient en principe au propriétaire, qui peut le louer ou l'autoriser. Si l'étang communique avec un cours d'eau, les réglementations régionales sur la pêche peuvent s'appliquer, notamment le permis de pêche.
Le propriétaire est-il responsable si la digue cède ?
Oui. Il doit entretenir la digue et les ouvrages, et sa responsabilité peut être engagée pour les dommages causés aux voisins, y compris au titre des troubles anormaux de voisinage. Une assurance responsabilité civile adaptée est vivement conseillée.
Que se passe-t-il si l'étang a été creusé sans permis ?
Il peut s'agir d'une infraction urbanistique que l'acheteur reprend avec le bien, sauf présomption de conformité selon l'ancienneté et la Région. Le compromis doit le dire clairement, pour que l'acheteur décide en connaissance de cause.
Peut-on détourner l'eau d'un ruisseau pour remplir un étang ?
Pas librement. Le riverain ne peut utiliser l'eau courante que pour ses propres besoins, sans en modifier substantiellement le cours ni nuire aux voisins, et le gestionnaire du cours d'eau doit en principe donner son accord.
Sources officielles
- SPW Environnement : gestion de la pêche
- Agentschap voor Natuur en Bos : visserij
- Code civil, livre 3 « Les biens » (art. 3.101, 3.129 et 3.130), Justel
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.