Biens et situations particulières
Vendre et rester locataire
Une personne âgée veut dégager des liquidités sans déménager, un entrepreneur a besoin de fonds pour son entreprise, un couple en difficulté veut éviter une saisie. Vendre son logement à un investisseur et le louer immédiatement est une solution qui se développe. Elle doit être construite avec soin, car le vendeur devient la partie faible : il n'a plus qu'un bail, dont la solidité dépend de sa durée, de ses clauses et de sa publicité. Voici le mécanisme, les protections par Région, un exemple chiffré et les points du compromis.
Le mécanisme, et ce qui le distingue du viager
Le propriétaire vend son bien au prix du marché, ou avec une décote négociée, et conclut en même temps avec l'acheteur un bail qui lui permet de continuer à y habiter. Il reçoit le prix et paie un loyer. Il ne conserve aucun droit réel : il n'est plus qu'un locataire.
| Formule | Droit du vendeur sur le logement | Ce qu'il reçoit | Ce qu'il paie |
|---|---|---|---|
| Vente suivie d'une location | Bail (droit personnel) | Le prix entier à l'acte | Un loyer |
| Viager occupé | Droit d'occupation réservé, souvent un usufruit ou un droit d'habitation | Un bouquet et une rente | En principe les charges d'occupant |
| Vente avec réserve d'usufruit ou d'habitation | Droit réel, opposable à tout acquéreur ultérieur | Le prix de la nue-propriété | Les charges de l'usufruitier |
Voir viager et réserve d'un droit d'habitation.
Les protections du vendeur-locataire par Région
Le bail est un bail de résidence principale, soumis à la réglementation de la Région où se trouve le bien. Par défaut, il dure neuf ans, et le bailleur peut y mettre fin anticipativement pour occupation personnelle, pour travaux ou sans motif moyennant indemnité. Mais les parties peuvent convenir d'exclure ou de limiter ces facultés.
| Protection | Bruxelles | Wallonie | Flandre |
|---|---|---|---|
| Exclure les congés anticipés du bailleur | Possible par clause (article 237, §§ 2 à 4, du Code bruxellois du Logement) | Possible par clause (article 55, §§ 2 à 4, du décret du 15 mars 2018) | À vérifier selon le décret flamand sur la location d'habitations |
| Bail à vie | Possible, selon les règles du Code | Possible par écrit ; il prend fin au décès du locataire et échappe aux congés anticipés, sauf accord contraire (article 55, § 8) | Possible, selon les règles du décret |
| Droit de préférence si l'investisseur revend | Oui, pour un bail de neuf ans, si le locataire est domicilié dans le logement (article 247/1) | Non | Non |
Dans les trois Régions, le bail doit être enregistré pour avoir date certaine, et un bail de plus de neuf ans ou à vie doit être transcrit : à défaut, sa durée est réduite à la période de neuf ans en cours à l'égard d'un acquéreur ultérieur (article 3.30 du Code civil, voir transcription).
Exemple chiffré
Une maison de Namur vaut 300.000 euros. Le propriétaire, 72 ans, la vend 270.000 euros à un investisseur et la loue 1.000 euros par mois par un bail à vie transcrit, sans faculté de congé du bailleur. L'investisseur paie les droits d'enregistrement de 12,5 %, soit 33.750 euros, et les frais d'acte. Le vendeur reçoit 270.000 euros à l'acte ; hors indexation, ses loyers atteignent ce montant après 270 mois, soit 22 ans et demi. La décote de 30.000 euros correspond à 30 mois de loyer : elle doit s'expliquer par la sécurité offerte au vendeur, pas par l'urgence de sa situation. Le calcul est indicatif.
Les risques
- Un prix trop bas, imposé par un acheteur qui profite de l'urgence : la vente peut être attaquée pour lésion ou vice du consentement dans certains cas (voir vices du consentement), mais le recours est difficile.
- Un loyer qui, sur la durée et avec l'indexation, dépasse ce que le vendeur peut supporter : un défaut de paiement mène à la résolution du bail et à l'expulsion.
- La revente du bien par l'investisseur : le bail enregistré et transcrit protège le vendeur, un bail mal rédigé l'expose à un congé.
- Un droit de rachat mal rédigé, qui peut être requalifié en vente à réméré (voir faculté de rachat).
- Pour une personne vulnérable, une vigilance particulière s'impose sur sa capacité et son consentement (voir vendeur âgé ou vulnérable).
Pièges fréquents
- Signer le compromis sans le texte du bail : le vendeur s'engage à vendre sans savoir à quelles conditions il restera.
- Se contenter d'un bail de neuf ans standard, avec toutes les facultés de congé du bailleur.
- Oublier la transcription d'un bail à vie ou de plus de neuf ans.
- Laisser à l'acheteur l'entretien et les grosses réparations sans en fixer la répartition.
Rédiger les deux contrats ensemble
- Annexer au compromis le bail signé ou paraphé, pour que la vente et la location forment un ensemble
- Fixer la prise d'effet du bail au jour de l'acte, et le premier loyer
- Prévoir la durée (longue ou à vie) et l'exclusion ou la limitation des congés anticipés du bailleur
- Prévoir l'enregistrement et, pour un bail de plus de neuf ans ou à vie, la transcription
- Préciser l'état des lieux, la répartition des travaux et l'indexation
- Faire vérifier l'équilibre de l'opération par le notaire, qui conseille les deux parties
Questions fréquentes
Peut-on vendre sa maison et continuer à y habiter ?
Oui, en concluant avec l'acheteur un bail qui prend effet au jour de l'acte. Le vendeur devient locataire, protégé par les règles régionales du bail de résidence principale. Le bail doit être annexé au compromis pour que les deux engagements forment un tout.
Quelle différence avec le viager ?
Dans le viager occupé ou la vente avec réserve d'un droit d'habitation, le vendeur conserve un droit réel d'occupation. Dans la vente suivie d'une location, il reçoit tout le prix à l'acte mais n'est plus qu'un locataire et paie un loyer.
Le vendeur-locataire est-il protégé si l'investisseur revend le bien ?
Oui si le bail est enregistré, et transcrit s'il dépasse neuf ans ou est conclu à vie. À Bruxelles, le locataire d'un bail de neuf ans domicilié dans le logement bénéficie en outre d'un droit de préférence en cas de vente.
Peut-on empêcher l'acheteur de donner congé pour occuper le bien ?
Oui. À Bruxelles et en Wallonie, les textes permettent expressément aux parties d'exclure ou de limiter les facultés de congé anticipé du bailleur. En Wallonie, un bail à vie écrit échappe en outre à ces congés, sauf accord contraire.
Qui paie les droits d'enregistrement dans un sale and rent back ?
L'investisseur, comme tout acheteur. N'occupant pas le bien, il ne bénéficie pas des régimes réservés à l'habitation propre : il paie en principe le taux plein de sa Région. Le bail est en outre enregistré, et transcrit s'il y a lieu.
Sources officielles
- Wallex : décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (article 55)
- SPW Logement : le bail à vie
- Justel : Code bruxellois du Logement, articles 237 et 247/1
- Justel : Code civil, livre 3, article 3.30
- Notaire.be : qu'est-ce qu'une vente en viager ?
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.