Biens et situations particulières

Revendre un bien acheté sur plan

L'acheteur d'un appartement sur plan change de projet avant la fin des travaux. Il peut le revendre, mais l'opération combine la vente de ce qui est déjà construit et la reprise d'un contrat en cours d'exécution avec le promoteur. Bien préparée, elle protège les deux acheteurs successifs ; improvisée, elle laisse l'un d'eux sans garantie.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Ce qui est vendu

Sous la loi Breyne, les droits du vendeur sur le terrain et les constructions existantes passent immédiatement à l'acheteur dès la convention (article 4), et la propriété de ce qui est construit lui est transférée au fur et à mesure de la mise en œuvre des matériaux (article 5). Les risques, eux, restent au promoteur jusqu'à la réception provisoire.

Revendre avant l'achèvement, c'est donc céder deux choses distinctes :

  • la propriété déjà acquise : la quote-part de terrain et les constructions réalisées ;
  • la position contractuelle face au promoteur pour la partie restant à construire : obligation de payer les tranches suivantes, droit à l'achèvement, aux garanties et à la réception.

Le rôle du promoteur

Le contrat de vente sur plan prévoit souvent que la cession doit être notifiée au promoteur, voire soumise à son accord, parfois moyennant des frais administratifs. Même sans clause, le premier acheteur ne peut pas se libérer seul de son obligation de payer : il reste tenu envers le promoteur tant que celui-ci n'a pas accepté le nouveau débiteur.

La solution la plus sûre est une convention à trois, signée par le revendeur, le nouvel acheteur et le promoteur, qui constate l'état d'avancement, les montants payés et restants, et libère le revendeur. Le notaire du promoteur intervient alors généralement à l'acte.

Les garanties Breyne passent-elles au nouvel acheteur ?

Oui, si la cession est régulièrement organisée. Le nouvel acheteur doit pouvoir se prévaloir :

  • de la garantie d'achèvement ou de remboursement, ou du cautionnement de 5 % si le promoteur est agréé ; la garantie d'achèvement prend fin à la réception provisoire, le cautionnement est libéré par moitiés aux deux réceptions ;
  • du paiement par tranches, qui ne peuvent pas dépasser la valeur des travaux exécutés (article 10) ;
  • des indemnités de retard prévues au contrat ;
  • de la réception, qu'il fera lui-même, et de la responsabilité décennale, que la loi Breyne étend au vendeur au profit des propriétaires successifs.

Réforme annoncée : la loi du 22 juillet 2026 modifie, à partir du 1er septembre 2027, les règles de la loi Breyne sur les risques et la responsabilité décennale. Le notaire vérifie le régime applicable au contrat repris.

Exemple chiffré

Un appartement a été acheté sur plan pour 400 000 euros : 60 000 euros de quote-part de terrain et 340 000 euros de construction. Au moment de la revente, le premier acheteur a payé le terrain et 140 000 euros de tranches, soit 200 000 euros. Il reste 200 000 euros de tranches dues au promoteur.

  • Le revendeur et le nouvel acheteur conviennent d'une valeur totale de 430 000 euros.
  • Le nouvel acheteur paie au revendeur 230 000 euros : les 200 000 euros déjà versés et 30 000 euros de plus-value.
  • Il reprend les 200 000 euros de tranches restantes, payées directement au promoteur au rythme des travaux.

En principe, les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix payé au revendeur pour le terrain et les constructions déjà réalisées, au taux de la Région et selon la situation de l'acheteur ; les travaux restant à exécuter continuent à être facturés par le promoteur avec la TVA. Exemple indicatif, à valider par le notaire.

La fiscalité de la revente

Le régime exact dépend de la structure de l'opération et doit être vérifié par le notaire avant le compromis : partage entre droits d'enregistrement et TVA, sort des options déjà facturées, éventuel taux réduit pour l'acheteur. Une revente rapide avec bénéfice peut aussi soulever la question de la taxation de la plus-value dans le chef du revendeur, ou d'une activité professionnelle s'il multiplie ces opérations. Voir notre guide sur la plus-value immobilière.

Dans le compromis

  • Copie du contrat Breyne initial, de ses annexes (plans, cahier des charges) et de l'acte de base
  • État d'avancement des travaux, attesté par l'architecte, et tranches déjà payées
  • Tranches restant dues, calendrier et indexation éventuelle
  • Accord ou notification du promoteur, ou condition suspensive de son accord
  • Transfert des garanties Breyne et attestation du garant
  • Options et modifications commandées par le revendeur, payées ou non
  • Délai d'achèvement et indemnités de retard

Pièges fréquents

  • Signer avec le nouvel acheteur sans l'accord du promoteur, puis rester tenu des tranches restantes.
  • Oublier les options commandées : le nouvel acheteur les découvre à la facture.
  • Laisser le nouvel acheteur payer une tranche au revendeur plutôt qu'au promoteur, hors du mécanisme protecteur de la loi.
  • Ne pas vérifier que la garantie d'achèvement couvre bien le nouvel acheteur.

Voir aussi nos guides sur la réception et sur la vente d'un bien neuf.

Questions fréquentes

Le promoteur peut-il refuser la revente ?

Cela dépend du contrat. Il peut au minimum exiger d'être informé et que le nouvel acheteur reprenne les obligations de paiement ; tant qu'il n'a pas accepté le nouvel acheteur, le revendeur reste tenu envers lui.

Les garanties Breyne passent-elles au nouvel acheteur ?

Oui, elles sont attachées au bien et au contrat repris, à condition que la cession soit régulièrement organisée. Une convention à trois avec le promoteur, et l'attestation du garant, sécurisent ce transfert.

Faut-il attendre la réception provisoire pour revendre ?

Non, mais la revente après réception est juridiquement plus simple : il n'y a plus de contrat de construction à reprendre, seulement un bien achevé avec ses garanties.

Quels droits paie le nouvel acheteur ?

En principe des droits d'enregistrement sur le prix payé au revendeur pour le terrain et les constructions réalisées, et la TVA sur les travaux restants, facturés par le promoteur. Le notaire vérifie la répartition exacte avant le compromis.

Le revendeur paie-t-il un impôt sur son bénéfice ?

Une revente rapide avec bénéfice peut être imposable comme plus-value, ou comme revenu professionnel si l'opération est répétée. La situation se vérifie avec le notaire ou un conseiller fiscal.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

À lire aussi