Attestations

La citerne à mazout ou à gaz dans le compromis

Une vieille citerne enterrée au fond du jardin peut coûter cher à l'acheteur : contrôle, vidange, neutralisation, voire assainissement du sol. Les règles changent d'une Région à l'autre et selon la capacité et la position de la citerne. Voici comment faire le point avant de rédiger le compromis, et comment répartir les frais entre vendeur et acheteur.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Pourquoi la citerne compte

Une citerne à mazout qui fuit pollue le sol, et la pollution suit la parcelle. La citerne elle-même est soumise à des contrôles périodiques et, une fois abandonnée, à une mise hors service encadrée. L'acheteur doit donc savoir, avant de signer, s'il existe une citerne, où elle se trouve, si elle est encore utilisée et quelles attestations l'accompagnent.

Posez toujours la question au vendeur, même s'il chauffe au gaz ou à la pompe à chaleur depuis des années : beaucoup de citernes oubliées datent d'un ancien système de chauffage. Un tuyau de remplissage en façade ou une conduite qui sort du sol de la cave sont des indices.

Les règles en un coup d'œil

FlandreBruxellesWallonie
Petite citerne en usageMoins de 5.000 kg (environ 6.000 litres) : anti-débordement et contrôle par un technicien agrééAérienne de 3.000 litres au plus : aucune obligationMention au compromis si 3.000 litres ou plus, ou citerne à gaz
Citerne plus importanteJusqu'à 20.000 litres : détection de fuites, encuvement ou protection cathodiqueDéclaration à la commune ; enterrée de plus de 10.000 litres : permis d'environnementDéclaration de classe 3 ou permis selon la capacité
Résultat du contrôleBouchon vert, orange ou rougePlaquette verte, orange ou rougeProcès-verbal d'étanchéité et de conformité
Pièce à remettreAttestation de conformité ou de mise hors serviceAttestation de contrôle ou de neutralisationProcès-verbal de contrôle, au plus tard à l'acte

En Flandre

  • Citerne de moins de 5.000 kg en usage : elle doit être équipée d'un système anti-débordement et contrôlée par un technicien agréé. Le contrôle se traduit par un bouchon de couleur : vert (conforme), orange (à mettre en ordre), rouge (ne peut plus être remplie).
  • Citerne plus grande (jusqu'à 20.000 litres) : détection permanente des fuites et encuvement pour une citerne aérienne, protection cathodique pour une citerne enterrée neuve. Le vendeur remet les certificats correspondants et une attestation de conformité valable.
  • Citerne enlevée : si l'enlèvement est postérieur au 1er mars 2009 (enterrée) ou au 1er octobre 2019 (aérienne), le technicien agréé a délivré un certificat, à remettre à l'acheteur.
  • Citerne mise hors service : vidée, nettoyée et remplie d'un matériau inerte si elle ne peut pas être enlevée. L'acheteur doit savoir où elle se trouve exactement.

À Bruxelles

  • Une citerne aérienne de 3.000 litres au plus n'est soumise à aucune obligation particulière.
  • Une citerne aérienne de plus de 3.000 litres et de moins de 10.000 litres exige une déclaration environnementale à la commune et un contrôle tous les cinq ans.
  • Une citerne enterrée de 10.000 litres au plus exige aussi une déclaration et un contrôle tous les trois ans (double paroi ou détection permanente des fuites), sinon chaque année. Au-delà de 10.000 litres, un permis d'environnement est requis, et son changement de titulaire doit être signalé.
  • Une plaquette orange impose une mise en conformité dans les six mois ; une plaquette rouge interdit l'usage.
  • Une citerne neutralisée doit avoir fait l'objet d'une notification à l'autorité et d'une attestation de neutralisation.

En Wallonie

Le compromis précise si le bien contient une citerne à mazout de 3.000 litres ou plus, ou une citerne à gaz. Si c'est le cas, le vendeur remet au plus tard à l'acte l'attestation d'étanchéité et de conformité de la citerne, avec sa date de validité. Pour une citerne à gaz, le compromis dit si elle fait partie de la vente ou si elle est louée au fournisseur, auquel cas l'acheteur reçoit copie du contrat et dit s'il le reprend. Une citerne importante peut aussi relever d'une déclaration de classe 3 ou d'un permis d'environnement : voir notre guide sur le permis d'environnement.

Qui paie le contrôle, la mise en conformité ou l'enlèvement ?

La loi ne tranche pas entre vendeur et acheteur : c'est au compromis de le faire. Les solutions courantes :

  • le vendeur fait réaliser le contrôle et remet l'attestation au plus tard à l'acte ;
  • le vendeur fait enlever ou neutraliser une citerne inutilisée, à ses frais, avant l'acte ;
  • l'acheteur reprend la citerne en l'état, avec une répartition expresse des frais de contrôle, de réparation ou d'évacuation, et du coût d'un éventuel assainissement du sol.

Demandez des devis avant de signer : le prix accepté peut tenir compte de ces travaux. Une clause du type « si une citerne est découverte plus tard, le vendeur la fera enlever ou neutraliser à ses frais » n'engage le vendeur que si les parties la prévoient expressément.

Pièges fréquents

  • Déclarer « pas de citerne » sans vérifier les plans, les factures anciennes ou l'attestation du sol.
  • Confondre bouchon ou plaquette orange et rouge : le rouge interdit tout remplissage.
  • Oublier que la citerne à gaz louée n'appartient pas au vendeur.
  • Neutraliser une citerne enterrée sans attestation : en Flandre, elle n'est pas en règle depuis 2009.
  • Ne rien prévoir pour la pollution découverte lors de l'enlèvement.

Ce que le compromis doit dire

  • L'existence ou non d'une citerne, sa nature (mazout, gaz), sa capacité et sa position (aérienne, enterrée)
  • Son statut : en usage, mise hors service, enlevée
  • Les attestations : contrôle, couleur du bouchon ou de la plaquette, mise hors service, déclaration ou permis
  • Qui supporte les frais de contrôle, de mise en conformité, d'enlèvement et d'assainissement
  • Le lien avec l'attestation du sol, qui peut mentionner une ancienne activité de stockage

Questions fréquentes

Une citerne vide et abandonnée pose-t-elle problème ?

Oui si elle n'a pas été correctement mise hors service. En Flandre, une citerne enterrée mise hors service depuis le 1er mars 2009 sans attestation n'est pas en règle, et le risque de pollution reste. Le compromis doit dire qui régularise la situation.

Que signifie un bouchon orange ou rouge ?

Orange : la citerne doit être mise en ordre, à Bruxelles dans les six mois. Rouge : elle ne peut plus être remplie ni utilisée. Le compromis dit qui prend en charge la mise en conformité ou l'évacuation.

L'acheteur peut-il exiger l'enlèvement de la citerne ?

Pas en vertu de la loi seule, sauf obligation réglementaire de mise hors service. Il peut en faire une condition de son offre : le compromis prévoit alors l'enlèvement par le vendeur avant l'acte, avec l'attestation à la clé.

Une citerne à gaz en location doit-elle être mentionnée ?

Oui. Une citerne de gaz est souvent la propriété du fournisseur, qui la loue. Le compromis précise qu'elle n'est pas vendue avec le bien et si l'acheteur reprend ou non le contrat.

Faut-il une attestation pour une petite citerne aérienne à Bruxelles ?

Non pour une citerne aérienne de 3.000 litres au plus, qui n'est soumise à aucune obligation particulière. Au-delà, une déclaration à la commune et un contrôle périodique sont requis.

Qui paie si une pollution apparaît en retirant la citerne ?

Ce que prévoit le compromis. Sans clause, la question se règle selon les déclarations du vendeur, la garantie des vices cachés et la législation régionale sur le sol, souvent au prix d'un litige. Mieux vaut fixer la répartition avant de signer.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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