Attestations et énergie
Fissures, tassements et stabilité
Toutes les fissures ne sont pas graves : beaucoup sont de simples fissures d'enduit. Certaines révèlent pourtant un tassement des fondations, une surcharge ou un mouvement du sol, dont la réparation peut coûter plus que la cuisine. Aucune attestation de stabilité n'est exigée à la vente : c'est au vendeur de dire ce qu'il sait et à l'acheteur de regarder. Voici comment distinguer les situations et les traiter dans le compromis.
Les signes à prendre au sérieux
- fissures en escalier dans la maçonnerie, ou en diagonale à partir des angles de fenêtres et de portes ;
- fissures traversantes, visibles à l'intérieur et à l'extérieur ;
- fissures qui s'élargissent avec le temps (témoins posés, photos datées) ;
- portes et fenêtres qui frottent ou ne ferment plus, planchers qui penchent ;
- décollement entre une annexe et le bâtiment principal.
| Ce que l'on voit | Gravité probable | Réflexe |
|---|---|---|
| Fines fissures d'enduit ou de plafond, stables | Le plus souvent esthétique | Photos datées, surveillance |
| Fissure en escalier ou diagonale, ancienne et stable | Mouvement passé, à expliquer | Avis d'un ingénieur, témoins |
| Fissure traversante ou qui s'élargit | Mouvement actif possible | Ingénieur en stabilité avant de signer |
| Planchers qui fléchissent, poutre fendue | Problème de structure possible | Ingénieur, éventuellement condition d'expertise |
Ce tableau est une aide à la lecture : seul un ingénieur en stabilité peut poser un diagnostic.
Les causes possibles
- Tassement des fondations, notamment sur sol argileux sensible aux périodes de sécheresse.
- Travaux de transformation : mur porteur supprimé, surcharge d'un étage, extension mal liaisonnée.
- Travaux voisins : excavation, démolition, rabattement de nappe (voir troubles de voisinage).
- Phénomènes du sous-sol : karst, anciennes exploitations minières ou carrières, surtout en Wallonie (voir risques du sous-sol).
- Arbres trop proches, fuites d'égout qui lessivent le sol.
Garanties et responsabilités
- Le vendeur : la vente d'un bien existant se fait en principe sans garantie des vices cachés, sauf ceux que le vendeur connaissait et n'a pas déclarés (articles 1641 et 1643 de l'ancien Code civil). Un vendeur professionnel face à un acheteur consommateur reste tenu de tous les vices cachés.
- L'entrepreneur et l'architecte : pendant dix ans après la réception, ils répondent des vices graves qui compromettent la solidité du bâtiment (articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil). Cette action suit le bien et passe à l'acheteur (voir travaux récents).
- L'assurance décennale : pour les travaux à des habitations soumis à permis délivré après le 1er juillet 2018, l'entrepreneur et l'architecte doivent être assurés. Le vendeur remet les attestations d'assurance à l'acheteur.
- Le voisin qui a causé les dégâts par ses travaux peut devoir une compensation pour trouble anormal de voisinage (article 3.101 du Code civil) ; une action en cours doit être mentionnée (voir bien en litige).
Travaux de stabilité récents : un point nouveau en Flandre
En Flandre, depuis le 5 septembre 2026, l'intervention d'un architecte est à nouveau obligatoire pour des transformations intérieures ou des travaux de façade et de toiture dispensés de permis lorsqu'ils touchent à la stabilité. Pour l'acheteur, la question est concrète : si le vendeur a fait supprimer un mur porteur sans architecte, il n'y a souvent ni responsabilité décennale d'un architecte à transmettre, ni calcul de stabilité. Demandez qui a conçu et suivi les travaux, et réclamez les plans et la note de calcul de l'ingénieur.
Exemple : une fissure apparue après l'extension
Une maison de 1965 a reçu en 2019 une extension à l'arrière. En 2024, une fissure en escalier apparaît à la jonction. Le vendeur a fait poser des témoins qui n'ont pas bougé depuis deux ans, et l'ingénieur conclut à un tassement différentiel stabilisé. La réception des travaux ayant eu lieu en 2019, la responsabilité décennale court jusqu'en 2029 : l'acheteur pourra agir contre l'entrepreneur et l'architecte si le désordre reprend et compromet la solidité. Le compromis doit donc annexer le rapport, les procès-verbaux de réception et les attestations d'assurance.
Pièges fréquents
- Reboucher et repeindre une fissure avant les visites : c'est l'indice d'une dissimulation.
- Affirmer « fissure stabilisée » sans rapport ni témoins.
- Ignorer la date de réception des travaux : c'est elle qui fait courir les dix ans.
- Oublier les travaux du voisin : un état des lieux avant chantier et les échanges avec le voisin sont des pièces précieuses.
- Signer sans condition alors qu'un doute sérieux existe : une condition suspensive d'expertise coûte moins qu'un procès.
Dans le compromis
- Décrire les fissures connues, leur localisation et leur évolution
- Joindre le rapport d'ingénieur éventuel, les factures de réparation et les procès-verbaux de réception
- Mentionner les garanties et les attestations d'assurance décennale transmises
- Signaler les procédures en cours contre un entrepreneur ou un voisin
- Pour un doute sérieux, prévoir une condition d'expertise objective (voir expertise avant achat)
Une déclaration utile indique, par exemple, que la façade arrière présente une fissure en escalier apparue en 2022, examinée par un ingénieur dont le rapport est annexé et conclut à un tassement stabilisé ne nécessitant pas de reprise en sous-œuvre, et que les témoins posés n'ont pas révélé d'évolution depuis.
Questions fréquentes
Une fissure dans une maison est-elle un vice caché ?
Une fissure visible lors des visites est en principe un vice apparent. Un problème de stabilité non visible ou masqué peut constituer un vice caché, et le vendeur qui le connaissait doit le révéler, sans pouvoir se retrancher derrière la clause d'exonération.
Qui consulter en cas de fissures inquiétantes ?
Un ingénieur en stabilité, qui peut poser des témoins, analyser les causes et chiffrer les éventuels travaux. Son rapport est une pièce utile à annexer au compromis.
L'acheteur peut-il agir contre l'entrepreneur qui a construit l'extension ?
Oui, si la réception date de moins de dix ans et que le vice compromet la solidité : la responsabilité décennale suit le bien et passe à l'acheteur. Pour les permis délivrés après le 1er juillet 2018, une assurance couvre en principe cette responsabilité.
Faut-il une attestation de stabilité pour vendre ?
Non, aucune attestation de stabilité n'est exigée à la vente. Le vendeur doit cependant signaler les problèmes qu'il connaît.
Que faire si les fissures viennent des travaux du voisin ?
Rassembler les preuves (état des lieux avant chantier, photos, échanges) et mentionner la situation dans le compromis. Le compromis précise si l'action contre le voisin reste au vendeur ou est cédée à l'acheteur.
Sources officielles
- Justel : ancien Code civil, livre III, titres VI à XIII (articles 1641 à 1649 et 1792)
- Justel : Code civil, livre 3 « Les biens » (article 3.101, troubles anormaux de voisinage)
- Buildwise (ex-CSTC) : fondations de maisons sur sols plastiques et fissuration (projet SOLPLAS)
- Notaire.be : comment se protéger contre des vices cachés dans votre habitation ?
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.