Rédaction

L'échange d'immeubles

Deux voisins qui échangent une bande de terrain, un couple qui échange sa maison contre un appartement avec un promoteur, deux agriculteurs qui regroupent leurs parcelles : l'échange est une vente double. Chaque partie est à la fois vendeur et acheteur, avec toutes les obligations qui en découlent. Voici comment rédiger la convention et ce que coûte un échange.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Une double vente

Dans l'échange, chaque partie transfère la propriété de son bien à l'autre. Les articles 1702 à 1707 de l'ancien Code civil renvoient pour l'essentiel aux règles de la vente. Chaque partie doit donc garantir son bien, déclarer ce qu'elle sait de son état et fournir les informations obligatoires.

Deux règles sont propres à l'échange : la partie évincée du bien reçu peut choisir entre des dommages et intérêts et la restitution de son propre bien, et la rescision pour lésion, possible dans une vente d'immeuble, n'existe pas dans l'échange.

Avec ou sans soulte

  • Sans soulte : les parties considèrent les biens comme équivalents et déclarent être remplies de leurs droits.
  • Avec soulte : la partie qui reçoit le bien le plus cher paie une somme d'argent à l'autre. La soulte se paie par virement, jamais en espèces, et le compromis en fixe le montant et l'échéance.

Les valeurs déclarées doivent correspondre à la valeur vénale : une soulte ou une différence de valeur sous-estimée expose les parties à des droits complémentaires et à une amende.

Les attestations, pour chaque bien

Chaque bien échangé doit être accompagné de ses propres attestations : certificat de performance énergétique (PEB ou EPC), attestation du sol, renseignements urbanistiques, contrôle électrique pour une habitation, dossier d'intervention ultérieure, et en Flandre attestation amiante et attestation d'inondation. Si les biens sont situés dans des Régions différentes, chacun suit les règles de sa Région. En Flandre, l'obligation de rénovation énergétique s'applique aussi à l'échange.

Les droits d'enregistrement

L'échange d'immeubles est soumis au droit de vente, mais une seule fois : en Flandre, il est calculé sur la valeur convenue du bien qui donne lieu au droit le plus élevé (article 2.9.7.0.2 du Code flamand de la fiscalité), et il est dû par celui qui acquiert ce bien (article 2.9.2.0.1). Bruxelles et la Wallonie appliquent le même principe. Les parties peuvent répartir la charge autrement entre elles dans la convention.

Pour les terres agricoles non bâties, des régimes plus favorables existent. En Flandre, l'échange de parcelles non bâties de cinq hectares au plus chacune est exonéré s'il n'y a ni différence de valeur ni soulte (article 2.9.6.0.4) ; sinon, le droit est calculé sur la différence de valeur ou la soulte (article 2.9.7.0.2, alinéa 2), au taux réduit de 6 % si elle ne dépasse pas un quart de la valeur du plus petit lot (article 2.9.4.2.8).

Exemples chiffrés

Deux habitations en Flandre : A cède une maison de 400.000 euros, B un appartement de 300.000 euros et une soulte de 100.000 euros. Le droit est perçu une fois, sur la valeur du bien qui donne le droit le plus élevé. Au taux ordinaire de 12 %, sur la maison : 48.000 euros. Attention : le taux de 2 % pour l'habitation propre et unique est réservé à un achat pur et simple ; il ne s'applique pas à un échange : c'est un point à peser avant de choisir cette formule.

Deux prairies en Flandre : deux parcelles non bâties de 2 et 3 hectares, valant 60.000 et 70.000 euros, échangées avec une soulte de 10.000 euros. La soulte ne dépasse pas le quart du plus petit lot (15.000 euros) : 6 % sur 10.000 euros, soit 600 euros. Exemples indicatifs : faites calculer le montant exact par le notaire.

Pièges fréquents

  • Croire qu'un échange sans soulte ne coûte rien : le droit de vente reste dû, sauf régime agricole particulier.
  • Préparer les attestations d'un seul des deux biens.
  • Oublier un plan de mesurage pour une bande de terrain échangée entre voisins.
  • Négliger la préemption : un bien loué à ferme ou situé dans une zone de préemption reste soumis aux règles habituelles.
  • Prévoir deux dates d'entrée en jouissance sans organiser la période intermédiaire.

Ce que la convention doit dire

  • La description complète des deux biens et l'origine de propriété de chacun
  • La valeur convenue de chaque bien et le montant de la soulte éventuelle
  • Les attestations et déclarations obligatoires pour chaque bien
  • Les conditions suspensives, par exemple un crédit pour financer la soulte
  • Pour des terres agricoles, la déclaration sur l'exploitation des biens échangés et l'accord des exploitants
  • La date d'entrée en jouissance de chaque partie, souvent la même

Pour un échange entre voisins d'une petite parcelle, voir aussi le bornage et le plan de mesurage.

Questions fréquentes

Un échange entre voisins d'une petite parcelle exige-t-il un compromis ?

Il exige au minimum un accord écrit, puis un acte notarié pour être opposable aux tiers. Un plan de mesurage est souvent nécessaire pour délimiter les parcelles échangées.

Faut-il payer des droits si les biens ont la même valeur ?

Oui, en principe. L'échange reste soumis au droit de vente, calculé une fois sur la valeur du bien qui donne le droit le plus élevé. Seuls certains échanges de terres agricoles non bâties en sont exonérés.

Qui paie les droits d'enregistrement dans un échange ?

En Flandre, la loi désigne celui qui acquiert le bien dont la valeur sert de base au calcul. Les parties peuvent toutefois répartir la charge autrement dans la convention.

L'échange est-il possible avec un bien situé dans une autre Région ?

Oui. Chaque bien suit les attestations et la fiscalité de sa propre Région, ce que la convention doit refléter. Le notaire vérifie le calcul des droits de chaque côté.

Peut-on annuler un échange pour lésion ?

Non. La rescision pour lésion, possible dans certaines ventes d'immeubles, n'existe pas dans l'échange. Les autres causes de nullité, comme l'erreur ou le dol, restent applicables.

Que se passe-t-il si l'une des parties perd le bien reçu ?

La partie évincée peut choisir entre des dommages et intérêts et la restitution du bien qu'elle a donné en échange. La convention peut organiser les garanties de chacun.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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