Biens et situations particulières
Le droit de chasse à la vente d'un bois ou d'une terre
Un acheteur de bois découvre qu'une société de chasse y organise des battues six fois par an, en vertu d'un bail de chasse de neuf ans signé par le vendeur. Le droit de chasse est un attribut de la propriété, mais il est souvent loué, et il ne s'exerce que dans le cadre fixé par chaque Région. Voici ce qu'il faut vérifier avant de vendre ou d'acheter un terrain chassé, et comment le régler dans le compromis.
Un attribut du droit de propriété
En Belgique, le droit de chasse appartient au propriétaire du terrain : personne ne peut chasser sur le fonds d'autrui sans son consentement. Le décret flamand sur la chasse le dit expressément (art. 7 du décret du 24 juillet 1991) : il est interdit de chasser sur le terrain d'autrui sans l'autorisation expresse du propriétaire ou de son ayant droit, et en cas de contestation entre deux prétendants, celui qui dispose d'une preuve écrite de son droit l'emporte. La loi sur la chasse applicable en Wallonie exige elle aussi le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.
Le propriétaire ne peut toutefois exercer ce droit que dans les conditions de la législation régionale : superficie minimale d'un seul tenant, permis de chasse personnel, plans de tir et règles sur les espèces et les périodes. Les petits terrains sont donc souvent intégrés dans un territoire plus vaste, géré par un titulaire unique ou une société de chasse.
Les règles par Région
| Bruxelles | Wallonie | Flandre | |
|---|---|---|---|
| Texte de base | Chasse en principe interdite | Loi du 28 février 1882 sur la chasse, modifiée par la Région | Décret sur la chasse du 24 juillet 1991 et arrêté du 25 avril 2014 sur l'organisation administrative de la chasse |
| Superficie pour la chasse à tir | Sans objet | 25 hectares d'un seul tenant au nord et à l'ouest du sillon Sambre-et-Meuse, 50 hectares au sud ; gibier d'eau sur un territoire plus petit s'il comprend au moins 1 hectare d'eau d'un seul tenant (art. 2bis) | Territoire d'un seul tenant répondant aux conditions du décret (art. 8) |
| Formalités | Sans objet | Permis de chasse personnel délivré par l'administration (art. 14) | Plan de chasse introduit avant le 1er avril et approuvé avant le 1er juillet ; unités de gestion cynégétique d'au moins 1.000 hectares et cinq titulaires |
| Organisme | Bruxelles Environnement | SPW Environnement (Département de la Nature et des Forêts) | Agentschap voor Natuur en Bos |
Le bail de chasse
- Le propriétaire peut louer son droit de chasse par un bail de chasse, souvent de longue durée (neuf ans est courant), contre un loyer annuel. Ce bail porte sur le droit de chasser, pas sur l'occupation du terrain.
- Le sort du bail de chasse en cas de vente dépend de ses clauses et de son opposabilité : de nombreux baux prévoient leur fin en cas d'aliénation, moyennant un préavis jusqu'à la fin de la saison, d'autres s'imposent à l'acheteur. Il doit donc être lu avant le compromis.
- Le bail de chasse est distinct d'un éventuel bail à ferme sur les mêmes terres : l'agriculteur et le chasseur peuvent avoir des droits concurrents (voir bien loué à ferme).
- La vente d'une parcelle peut faire tomber le territoire sous la superficie minimale : le chasseur perd alors le droit de tirer sur le reste, ce qui explique les clauses de fin ou de révision du loyer.
Les dégâts de gibier
Les législations régionales prévoient des règles de responsabilité pour les dégâts causés par le gibier aux cultures voisines, qui pèsent sur le titulaire du droit de chasse. En Wallonie, la loi sur la chasse double par exemple l'indemnisation des dégâts causés par les lapins, la demande étant portée devant le juge de paix (art. 7bis) ; en Flandre, le plan de gestion de la faune doit traiter des dégâts causés par le gibier. Un litige en cours, ou une habitude d'indemnisation des voisins, doit être signalé à l'acheteur.
L'acheteur d'un bois doit aussi savoir que la présence de grand gibier influence la régénération forestière et peut imposer des clôtures ou des protections de plants (voir vente d'un bois).
Exemple concret
Un bois de 30 hectares situé en Ardenne, donc au sud du sillon Sambre-et-Meuse, est vendu le 1er mars. Le droit de chasse est loué à une société de chasse pour 1.200 euros par an, payés d'avance pour la saison du 1er juillet au 30 juin.
- Seul, le bois n'atteint pas les 50 hectares requis pour la chasse à tir à cet endroit : il n'est chassable que parce qu'il est réuni aux parcelles voisines dans le territoire de la société. L'acheteur qui voulait chasser seul ne le pourra pas.
- Le bail prévoit sa fin en cas de vente à l'issue de la saison en cours : il se terminera le 30 juin.
- Les parties conviennent que le loyer de la saison reste acquis au vendeur, ou qu'il est réparti : si elles retiennent le prorata, l'acheteur reçoit 4 mois sur 12, soit 400 euros.
Ces chiffres sont indicatifs ; la répartition du loyer est une question de négociation, à écrire dans le compromis.
Pièges fréquents
- Ne pas demander le bail de chasse, alors qu'il peut lier l'acheteur pendant plusieurs années.
- Promettre à l'acheteur qu'il pourra chasser, sans vérifier la superficie d'un seul tenant et le territoire auquel appartient la parcelle.
- Confondre bail de chasse et bail à ferme : l'agriculteur locataire garde ses droits même si la chasse est libérée.
- Oublier les installations du chasseur (miradors, points de nourrissage, clôtures) : à qui appartiennent-elles et doivent-elles être enlevées ?
Dans le compromis
- Identifier si le terrain fait partie d'un territoire de chasse, et qui en est titulaire
- Annexer le bail de chasse, avec sa durée, son loyer et sa clause en cas de vente
- Prévoir le sort du loyer de chasse de la saison en cours
- Régler le sort des installations de chasse présentes sur le terrain
- Signaler les litiges relatifs aux dégâts de gibier
Exemple de formulation : « Le droit de chasse sur le bois vendu est loué à la société de chasse X en vertu d'un bail du 1er juillet 2021 d'une durée de neuf ans, au loyer annuel de 1.200 euros, dont une copie est annexée. Ce bail prévoit qu'il prend fin de plein droit en cas d'aliénation, moyennant préavis jusqu'à la fin de la saison de chasse en cours. Le loyer de la saison en cours reste acquis au vendeur. »
Questions fréquentes
À qui appartient le droit de chasse ?
Au propriétaire du terrain : personne ne peut chasser chez autrui sans son consentement. Il ne peut toutefois l'exercer que dans les conditions de la législation régionale, notamment une superficie minimale d'un seul tenant et un permis de chasse.
L'acheteur d'un bois doit-il respecter le bail de chasse ?
Cela dépend des clauses du bail et de son opposabilité. Beaucoup de baux de chasse prévoient leur fin en cas de vente, souvent à l'issue de la saison en cours. Il faut le lire avant le compromis et l'annexer.
Quelle superficie faut-il pour chasser en Wallonie ?
La chasse à tir est interdite sur un territoire de moins de 25 hectares d'un seul tenant au nord et à l'ouest du sillon Sambre-et-Meuse, et de moins de 50 hectares au sud. Un territoire plus petit peut être chassé au gibier d'eau s'il comprend au moins 1 hectare d'eau d'un seul tenant.
Peut-on chasser à Bruxelles ?
Non, la chasse est en principe interdite en Région de Bruxelles-Capitale. Un bois bruxellois se vend donc sans droit de chasse exploitable.
Qui paie les dégâts causés par le gibier aux cultures voisines ?
Les législations régionales les mettent en principe à charge du titulaire du droit de chasse. Un litige en cours doit être signalé à l'acheteur, qui pourrait reprendre ce rôle s'il exerce lui-même la chasse.
Que devient le loyer de chasse de l'année de la vente ?
La loi ne le règle pas pour les parties : le compromis doit dire s'il reste au vendeur ou s'il est réparti au prorata entre vendeur et acheteur.
Sources officielles
- SPW Environnement : gestion de la chasse en Wallonie
- Justel : décret flamand du 24 juillet 1991 sur la chasse (article 7)
- Loi du 28 février 1882 sur la chasse, version wallonne en vigueur (Wallex)
- Arrêté flamand du 25 avril 2014 sur l'organisation administrative de la chasse (Codex Vlaanderen)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.